Conditions Générales d'Achat Electropoli
Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les dispositions générales applicables aux commandes de matériel, équipement, produit ou service de toute nature. Les dispositions des présentes CGA, sont réputées acceptées à défaut d’être aménagées par négociation avec le fournisseur.
I. Accusé de réception commandes
Le fournisseur s'engage à titre d'obligation essentielle, à retourner le dit accusé de réception signé dans un délai de 8 jours à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.
II. Livraison anticipé et quantité supplémentaire
Pour les livraisons effectuées plus tôt que demandé, l’acheteur se réserve le droit de retenir le paiement jusqu’à la date contractuelle applicable ou de retourner la marchandise au vendeur à ses frais. L’acheteur se réserve le droit de retourner les quantités extra non commandées au vendeur à ses frais, la valeur de la marchandise sera alors retenue directement des règlements.
III. Prix et Conditions de prix
Les prix figurants sur la commande s’entendent nets de tous droits à l’exception de la TVA, fermes et non révisables pour une fourniture conditionnée, emballée, livrée selon l’incoterm mentionné à la commande.
IV. Retards de livraison
Les dates de livraison acceptées par nos fournisseurs doivent être rigoureusement respectées. En cas de retard portant sur les livraisons partielles ou totales, nous nous réservons le droit de réduire ou d’annuler sans préavis ni indemnité les commandes non exécutées dans les délais convenus et d’en refuser la livraison. L’acheteur se réserve le droit de se procurer aux frais du fournisseur défaillant, les marchandises objet de la commande auprès de tout autre fournisseur, sous réserve de tout autre droit et de tout dommages-intérêts.
V. Propriétés intellectuelles et matérielles
Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive d’Electropoli, peuvent être utilisés seulement pour la réalisation exclusive des commandes d’Electropoli et doivent être mis à disposition sur simple préavis d’un jour ouvrable. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés ni reproduits pour une autre exécution sans notre autorisation écrite. Le fournisseur sera considéré comme gardien des éléments ci-dessus et assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, ou destruction partielle ou totale pouvant survenir aux dits éléments. Il appartiendra au fournisseur de souscrire toutes polices d'assurance susceptibles de la couvrir à cet effet. Ces dits éléments devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demande de notre société.
VI. Confidentialité
Le fournisseur est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers communiqués au fournisseur, ou dont il aura eu connaissance, sont et demeurent la propriété exclusive d’Electropoli, ils ne pourront faire l’objet d’aucune destruction sans accord préalable.
VII. Réception et contrôle des produits
Le fournisseur garantit que les produits livrés, ainsi que les emballages, l’étiquetage et les documents administratifs sont conformes à la commande de l’acheteur et exempts de tout vice ou contrefaçon. Les produits livrés sont soumis à acceptation par Electropoli. La réception par Electropoli n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par notre service qualité ou le cas échéant par nos services techniques pour les prestations de service. Sauf disposition spécifique de la commande, le refus des produits livrés sera notifié par Electropoli au fournisseur dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison. Le refus de livraison ou la mise en jeu de la clause de garantie pourront intervenir à tout moment, même en l’absence de réserves de la part d’Electropoli lors de la prise en charge des colis. Tout produit non conforme ou contrefait sera retourné aux frais et risques du fournisseur. Toute livraison non accompagnée des documents stipulés sur la commande et du bordereau de livraison correspondant peut être refusée par Electropoli et faire l’objet d’un retour des produits aux frais et risques du fournisseur. Dans le cas d’un retour de produits pour non-conformité ou contrefaçon, Electropoli se réserve le droit soit de demander le remplacement ou la retouche des dits produits et cela aux conditions initiales de la commande soit de déduire des paiements dus aux fournisseurs les tarifs justifiés, entraînés par la mise en conformité contractuelle tels que par exemple à titre non exhaustif : frais d’identification et de marquage, transport, retouches en nos usines. Dans le cas où notre société se trouverait dans l’obligation de s’approvisionner auprès d’une autre source pour tout ou partie de la commande, le fournisseur défaillant supportera de plein droit, la différence de coût constatée entre la nouvelle commande et la commande initiale du fournisseur défaillant.
VIII. Qualité et Surveillance
Le fournisseur est soumis à une cotation interne, en cas d’insatisfaction les échanges commerciaux peuvent être remis en cause. Le fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations et met en place un système de management, de contrôle et de gestion de la qualité adaptée aux critères définis par les documents techniques. Le fournisseur doit également se prémunir de l’utilisation de pièces contrefaites. Le fournisseur doit conserver les enregistrements prouvant la conformité des fournitures et prestations. Ces enregistrements doivent être conservés 50 ans, ou selon accord défini avec Electropoli et mis à disposition sur demande. Ils feront l’objet d’un accord préalable avant toute destruction éventuelle. En cas d’obligation de fourniture d’échantillons initiaux ou pièces-types, la commande est passée sous réserve de leur acceptation par Electropoli. Nous nous réservons la possibilité de déléguer un représentant pour suivre l'exécution de notre commande dans les ateliers du fournisseur et de ses sous-traitants où un libre accès pendant les heures de travail et toutes facilités pour remplir entièrement sa mission doivent lui être assurés. Tout prestataire externe doit être désigné ou approuvé par Electropoli, y compris les sources pour les procédés. Tout changement (processus, produit, service, prestataire, lieu) doit être connu et approuvé par Electropoli. De même, le fournisseur accepte de donner un droit d’accès à tout organisme, client et autorités réglementaires aux locaux opportuns de tous les sites et aux informations documentées applicables, à tout niveau de la chaine d’approvisionnement et s’engage à cascader toutes les exigences applicables à ses fournisseurs.
IX. Documents d’accompagnement des livraisons
Le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition, de manière lisible et accessible un Bon de Livraison détaillé, rappelant en outre le colisage et la nature de l’emballage, les indications figurant sur notre commande ainsi que le numéro d’ordre pour permettre l’identification et le contrôle quantitatif.
X. Responsabilité et Garantie
Le fournisseur conserve la responsabilité de la bonne exécution de la présente commande et de toutes les conséquences pouvant en découler dans les conditions de droit commun. L’acceptation d’échantillons ou de pièces-types, le paiement des factures par l’acheteur ne modifient en rien cette responsabilité. Electropoli peut se prévaloir de cette responsabilité même si les non-conformités, les défauts ou les contrefaçons ont échappé à ses contrôles et ne sont révélés que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures. Il en est de même en l’absence de contrôle par Electropoli, lorsque la charge des contrôles a été confiée au fournisseur. Par conséquent, le fournisseur remboursera les fournitures non conformes ou défectueuses, ainsi que les frais de retour ou de tri éventuel. En outre, le fournisseur indemnisera Electropoli de tous dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence des défauts, non-conformités ou contrefaçons. A cette fin, le fournisseur devra s’assurer en conséquence. Le fournisseur garantit Electropoli contre toutes revendications qui pourraient être exercées en quelque lieu que ce soit par des tiers, relativement aux fournitures, à raison de brevets, de licences, de marques de fabrique ou de modèles. Sauf accord particulier, la garantie commence à courir le jour de la livraison. En cas de mise en jeu de la garantie, le fournisseur s'engage à remplacer sans délai la marchandise ou les équipements défectueux, et à indemniser Electropoli de tous les préjudices, directs ou indirects, qu'elle aurait pu subir du fait des défectuosités. En cas de défaillance du fournisseur, Electropoli se réserve le droit de faire effectuer les réparations aux frais du fournisseur. En cas de remplacement de pièces ou d'équipements, les équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période commençant à courir le jour de leur installation. Le remboursement de prix sera, si Electropoli en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses. Le vendeur s’engage à souscrire à ses frais les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution de la commande. Sur demande de l’acheteur, le vendeur adressera les attestations d’assurance responsabilité civile et professionnelle, datées de moins de six mois et l’assurance adaptée couvrant la marchandise jusqu’au lieu d’arrivée convenu.
XI. Factures et Conditions de paiement
Les factures doivent parvenir à l'adresse de l'établissement d'où émane la commande sauf mentions spécifiques. Elles doivent comporter les numéros de commande Electropoli, les références et le numéro de bon de livraison du fournisseur, éléments indispensables pour nous permettre leur identification et contrôle et toutes les mentions prévues à l’article L.441-3 du code du commerce. Nous nous réservons la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications. Toute contestation sur les prix facturés, les fournitures livrées (quantité et qualité) ou les prestations effectuées, pourra faire l’objet d’une note de débit dont le montant sera déduit de règlements ultérieurs, ou qui devra être remboursé, selon la décision d’Electropoli. Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes conditions générales sera sans effet. Les paiements seront effectués par Electropoli conformément aux conditions précisées sur la commande. Sauf conditions particulières, expressément acceptées par Electropoli, aucun paiement ne pourra intervenir si : l'accusé de réception de la commande n’a pas été retourné par le fournisseur ; la livraison n'a pas été effectuée dans des conditions conformes, y compris la documentation et les certificats afférents au matériel.
XII. Respect de la réglementation
Les marchandises commandées doivent correspondre et répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne : la qualité, la sécurité, la conformité du
produit ou service, la présentation et l’étiquetage des marchandises ; le droit du travail et l’emploi ; les dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant, le comportement éthique, le droit de
l’environnement. Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur qui lui sont applicables, et à communiquer sur demande à l’acheteur les informations relatives aux
conséquences de l’activité de la société sur l’environnement, données en fonction de la nature de cette activité . Electropoli étant engagé dans un système de management environnemental par la certification ISO
14001, le fournisseur, dans une démarche d’amélioration continue, peut être amené à collaborer pour l’atteinte de la performance environnementale d’Electropoli, selon la politique Qualité Environnement qu’elle
s’est fixée (retrouvez le détail sous www.electropoli.fr/engagements). Le fournisseur accepte qu’Electropoli puisse procéder à des audits de conduites effectués par lui, un prestataire désigné à cet effet, ou les
autorités règlementaires, afin de vérifier le respect des normes. Dans le cas où un sous-traitant serait amené à recueillir ou utiliser des données personnelles pour le compte de la société Electropoli, ce dernier
s'engage à respecter l'ensemble des Conditions Générales d'Achat Spécifiques aux données personnelles (CGA RGPD) du groupe Electropoli et disponibles sur le site internet (www.electropoli.fr/cga).
XIII. Juridiction – droit applicable
Tous litiges pouvant survenir à l'occasion de l'exécution de la présente commande seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances statuant selon la loi française, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.