Conditions Générales d'Achat Electropoli
Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les dispositions générales applicables aux commandes de matériel, équipement, produit ou service de toute nature. Les dispositions des présentes CGA, sont réputées acceptées à défaut d’être aménagées par négociation avec le fournisseur.
I. Accusé de réception commandes
Le fournisseur s'engage à titre d'obligation essentielle, à retourner le dit accusé de réception signé dans un délai de 8 jours à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.
II. Livraison anticipé et quantité supplémentaire
Pour les livraisons effectuées plus tôt que demandé, Electropoli se réserve le droit de retenir le paiement jusqu’à la date contractuelle applicable ou de retourner la marchandise au vendeur à ses frais. Electropoli se réserve le droit de retourner les quantités extra non commandées au vendeur à ses frais, la valeur de la marchandise sera alors retenue directement des règlements.
III. Prix et Conditions de prix
Les prix figurants sur la commande s’entendent nets de tous droits à l’exception de la TVA, fermes et non révisables pour une fourniture conditionnée, emballée, livrée selon l’incoterm mentionné à la commande.
IV. Retards de livraison
Les dates de livraison acceptées par nos fournisseurs doivent être rigoureusement respectées. En cas de retard portant sur les livraisons partielles ou totales, nous nous réservons le droit de réduire ou d’annuler sans préavis ni indemnité les commandes non exécutéesdans les délais convenus et d’en refuser la livraison. Electropoli se réserve le droit de se procurer aux frais du fournisseur défaillant, les marchandises objet de la commande auprès de tout autre fournisseur, sous réserve de tout autre droit et de tout dommages-intérêts.
V. Propriétés intellectuelles et matérielles
Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive d’Electropoli, peuvent être utilisés seulement pour la réalisation exclusive des commandes d’Electropoli et doivent être mis à disposition sur simple préavis d’un jour ouvrable. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés ni reproduits pour une autre exécution sans notre autorisation écrite. Le fournisseur sera considéré comme gardien des éléments ci-dessus et assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, ou destruction partielle ou totale pouvant survenir aux dits éléments. Il appartiendra au fournisseur de souscrire toutes polices d'assurance susceptibles de la couvrir à cet effet. Ces dits éléments devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demandede notre société.
VI. Confidentialité
Le fournisseur est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour 1’exécution d’une commande. Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers communiqués au fournisseur, ou dont il aura eu connaissance, sont et demeurent la propriété exclusive d’Electropoli, ils ne pourront faire l’objet d’aucune destruction sans accord préalable.
VII. Réception et contrôle des produits
Le fournisseur garantit que les produits livrés, ainsi que les emballages, l’étiquetage et les documents administratifs sont conformesà la commande d’Electropoli et exempts de tout vice ou contrefaçon. Le fournisseur doit planifier, mettre en œuvre et maîtriser des processus,de façon appropriée, pour prévenir l'utilisation des pièces contrefaites ou suspectées de 1’être et leur inclusion dans le produit livré. Pour les produits soumis à une Durée Limite d’Utilisation (DLU), cette dernière ne peut pas être inférieure à 6 mois à compter de la date de réception. à Electropoli. Les produits li› rés sont soumis à acceptation par Electropoli. La réception par Electropoli n’est définitive qu’après contrôles quantitatifs et qualitatifs effectués par notre service qualité ou le cas échéant par nos services techniques pour les prestations de service. Sauf disposition spécifique de la commande, le refus des produits livrés sera notifié par Electropoli au fournisseur dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la livraison. Le refus de livraison ou la mise en jeu de la clause de garantie pourront intervenir à tout moment, même en l’absence de réserves de la part d’Electropoli lors de la prise en charge des colis Tout produit non conforme sera retourné aux frais et risques du fournisseur. Tout produit contrefait sera bloqué chez Electropoli. Electropoli signalera ce fait aux autorités compétentes qui se chargeront de la suite àdonner. Toute livraison non accompagnée des documents stipulés sur la commande et du bordereau de livraison correspondant peut êtrerefuséepar Electropoli et faire 1’objet d’un retour des produits aux frais et risques du fournisseur. Dans le cas d’un retour de produits pour non-conformité, Electropoli se réserve le droit soit de demander le remplacement ou la retouche des dits produits et cela aux conditions initiales de la commande soit de déduire des paiements dus aux fournisseurs les tarifs justifiés, entraînés par la mise en conformité contractuelle tels que par exemple à titre non exhaustif : frais ď identification et de marquage, transport, retouches en nos usines.. Dans le cas où notre société se trouverait dans 1’obligationde s’approvisionner auprès d’une autre source pour tout ou partie de la commande, le fournisseur défaillant supportera de plein droit, la différence de coût constatée entre la nouvelle commande et la commande initiale du fournisseur défaillant.
VIII. Qualité et Surveillance
Le fournisseur est soumis à une cotation interne, en cas d’insatisfaction les échanges commerciaux peuvent être remis en cause. Le fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations et met en place un système de management, de contrôleet de gestion de la qualité adaptée aux critères définis par les documents techniques. Le fournisseur doit également se prémunir de l’utilisation de pièces contrefaites. Le fournisseur doit conserver les enregistrements prouvant la conformité des fournitures et prestations. Ces enregistrements doivent être conservés 50 ans, ou selon accord défini avec Electropoli et mis à disposition sur demande. Ils feront 1’objet d’unaccord préalable avant toute destruction éventuelle. En cas d’obligation de fourniture d’échantillons initiaux ou pièces-types, la commande est passée sous réserve de leur acceptation par Electropoli. Nous nous réservons la possibilité de déléguer un représentant pour suivre l'exécution de notre commande dans les ateliers du fournisseur et de ses sous-traitants où un libre accès pendant les heures de travail et toutes facilitéspour remplir entièrement sa mission doivent lui être assurés. Tout prestataire externe doit être désigné ou approuvé par Electropoli, y compris les sources pour les procédés. Tout changement (processus, produit, service, prestataire, lieu) doit être connu et approuvé par Electropoli. De même, le fournisseur accepte de donner un droit d’accès à tout organisme, client et autorités réglementaires aux locaux opportunsde tous les sites et aux informations documentées applicables, à tout niveau de la chaine d’approvisionnement et s’engage à cascader toutes les exigences applicables à ses fournisseurs.
IX. Documents d’accompagnement des livraisons
Le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition, de manière lisible et accessible un Bon de Livraison détaillé, rappelant en outrele colisage et la nature de l’emballage, les indications figurant sur notre commande ainsi que le numéro d’ordre pour permettre 1’identification et le contrôle quantitatif. Un Certificat de Conformité sera exigé sur la commande de produits le nécessitant. Un rapport de contrôle dimensionnel, chimique ou métallurgique sera à transmette pour toute commande d’Echantillons Initiaux.
X. Responsabilité et Garantie
Le fournisseur conserve la responsabilité de la bonne exécution de la présente commande et de toutes les conséquences pouvant en découler dans les conditions de droit commun. L’acceptation d’échantillons ou de pièces-types, le paiement des factures par Electropoli ne modifient en rien cette responsabilité. Electropoli peut se prévaloir de cette responsabilité même si les non-conformités, les défauts oules contrefaçons ont échappé à ses contrôles et ne sont révélés que par la mise en service ou l’utilisation des fournitures. Il en est de même en l’absencede contrôle par Electropoli, lorsque la charge des contrôles a été confiée au fournisseur. Par conséquent, le fournisseur remboursera les fournitures non conformes ou défectueuses, ainsi que les frais de retour ou de tri éventuel. En outre, le fournisseur indemnisera Electropoli de tous dommages corporels, matériels ou immatériels qui seraient la conséquence des défauts, non-conformités ou contrefaçons. A cette fin, le fournisseur devra s’assurer en conséquence. Le fournisseur garantit Electropoli contre toutes revendications qui pourraient être exercéesen quelque lieu que ce soit par des tiers, relativement aux fournitures, à raison de brevets, de licences, de marques de fabrique ou de modèles.Sauf accord particulier, la garantie commence à courir le jour de la livraison. En cas de mise en jeu de la garantie, le fournisseur s'engage à remplacer sans délai la marchandise ou les équipements défectueux, et à indemniser Electropoli de tous les préjudices, directs ou indirects, qu'elle aurait pu subir du fait des défectuosités. En cas de défaillance du fournisseur, Electropoli se réserve le droit de faire effectuer les réparations aux frais du fournisseur. En cas de remplacement de pièces ou d'équipements, les équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période commençant à courir le jour de leur installation. Le remboursement de prix sera, si Electropoli en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses. Le vendeur s’engage à souscrire à ses frais les garanties d’assurances nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution de la commande. Sur demande d’Electropoli, le vendeur adressera les attestations d’assurance responsabilité civile et professionnelle, datées de moins de six mois et 1’assurance adaptée couvrant la marchandise jusqu’au lieu d’arrivée convenu. Le Fournisseur s’engage à informer Electropoli au moins douze (12) mois à 1’avancede 1’arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la Fourniture. Si la Fourniture comprend un Matériel Industriel, le Fournisseur devra être en mesure d’assurer pendant une période minimale de dix (10) ans à compter de la date de Procès-verbal de la réception définitive l’approvisionnement de toutes pièces de rechange, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de la Fourniture. Pour les Commandes de Fournitures dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le Fournisseur s’engage à mettre en place un plan de continuité d’activité destiné à définir les mesures à prendre en vue de la poursuite de la réalisation de la Commande lors de la survenance d’un évènement susceptible d’empêcher sa réalisation.
XI. Factures et Conditions de paiement
Les factures doivent parvenir à l'adresse de l'établissement d'où émane la commande sauf mentions spécifiques. Elles doivent comporter les numéros de commande Electropoli, les références et le numéro de bon de livraison du fournisseur, éléments indispensables pour nous permettre leur identification et contrôle et toutes les mentions prévues à l’article L.441-3 du code du commerce. Nous nous réservons la possibilité de retourner toute facture qui ne comporterait pas ces indications. Toute contestation sur les prix facturés, les fournitures livrées (quantité et qualité) ou les prestations effectuées, pourra faire 1’objet d’une note de débit dont le montant sera déduit de règlements ultérieurs, ou qui devra être remboursé, selon la décision d’Electropoli. Toute mention particulière sur la facture contraire aux dispositions contractuelles de la commande et aux présentes conditions générales sera sans effet. Les paiements seront effectués par Electropoli conformément aux conditions précisées sur la commande. Sauf conditions particulières, expressément acceptées par Electropoli, aucun paiement ne pourra intervenir si : l'accusé de réception de la commande n’a pas été retourné par le fournisseur ; la livraison n'a pas été effectuée dans des conditions conformes, y compris la documentation et les certificats afférents au matériel.
XII. Respect de la réglementation
Les marchandises commandées doivent correspondre et répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne : la qualité, la sécurité, la conformité du produit ou service, la présentation et 1’étiquetage des marchandises; le droit du travail et l’emploi; les dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant, le comportement éthique, le droit de l’environnement. Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur qui lui sont applicables, et à communiquer sur demande à Electropoli les informations relatives aux conséquences de l’activité de la société sur l’environnement, données en fonction de la nature de cette activité. Electropoli étant engagé dans un système de management environnemental par la certificationISO 14001, le fournisseur, dans une démarche d’amélioration continue, peut être amené à collaborer pour 1’atteinte de la performance environnementale d’Electropoli, selon la politique Qualité Environnement qu’elle s’est fixée (retrouvez le détail sous www.electropoli.fr/engagements). Le fournisseur accepte qu’Electropoli puisse procéder à des audits de conduites effectués par lui, un prestataire désigné à cet effet, ou les autorités règlementaires, afin de vérifier le respect des normes. Dans le cas où un sous-traitantserait amené à recueillir ou utiliser des données personnelles pour le compte de la société Electropoli, ce dernier s'engage à respecter l'ensemble des Conditions Générales d'Achat Spécifiques aux données personnelles (CGA RGPD) du groupe Electropoli et disponibles sur le site internet (www.electropoli.fr/cga).
XIII. Juridiction — droit applicable
Tous litiges pouvant survenir à l'occasion de l'exécution de la présente commande seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Coutances statuant selon la loi française, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. XIV. Protection de l'environnement et climat Electropoli s'efforce constamment de réduire l'impact de ses activités sur l'environnement et le climat. Par conséquent, elle exige de ses fournisseurs qu’ils soutiennent son engagement à atténuer le changement climatique, à protéger l’environnement, y compris la biodiversité, et à protéger les ressources naturelles. Electropoli attend de ses fournisseurs qu'ils mènent leurs activités en réduisant leurs émissions de CO2 et en recherchant un impact le plus durable possible sur l’environnement. . En outre, il s’attend à ce que les biens et services fournis soient produits d’une manière économe en ressources et répondent aux exigences couvertes par toutes les lois et conventions pertinentes. Les fournisseurs doivent exercer une diligence environnementale raisonnable continue pour identifier, évaluer et déterminer les risques potentiels afin de prévenir, atténuer et réduire les impacts négatifs sur le climat, la biodiversité et les ressources naturelles.
Il est notamment attendu :
• un reporting sur les émissions de gaz à effet de serre et suivi de leurs émissions,
• la gestion de l'énergie, l'efficacité énergétique et l'utilisation d'énergie provenant de sources à faibles émissions et renouvelables,
• la gestion des ressources en eau, y compris le suivi de leur quantité et de leur qualité,
• de surveiller et garantir une qualité de l'air appropriée,
• de prévenir la pollution de l'eau, de l'air et des sols,
• de mettre en œuvre les principes d'une économie en boucle fermée,
• de réduire la quantité de déchets, les réutiliser et les recycler,
• la protection de la biodiversité, des écosystèmes, de la flore et de la faune, y compris une gestion appropriée des terres et la lutte contre la déforestation,
• de réduire les émissions sonores et prévenir les nuisances olfactives.
Pour les travaux effectués dans les locaux d'Electropoli, les exigences environnementales doivent être conformes aux normes ISO 14001 utilisées par Electropoli et aux exigences générales de protection de l'environnement pour les fournisseurs. Electropoli a mis en place et utilise le système de gestion environnementale selon la norme ISO 14001 et exige que les prestataires de services d'Electropoli respectent les procédures applicables en la matière chez Electropoli, notamment :
• trier les déchets - ils doivent être placés uniquement dans des conteneurs à déchets correctement marqués situés dans le hall de l'usine,
• tous les autres déchets générés à la suite des travaux effectués dans les locaux d'Electropoli sur tous les sites français sans restrictions par des sociétés extérieures doivent être emportés par l'entrepreneur de ces travaux.
• une interdiction de déverser toute substance dans le réseau d'égouts,
• les véhicules à moteur utilisés dans les locaux d'Electropoli doivent être techniquement efficaces afin de ne pas constituer une menace pour l'environnement et les moteurs de ces véhicules doivent être éteints lorsqu'ils sont stationnés.
XV. Approvisionnement responsable en matières premières et conformité des matériaux
En tant qu'entreprise, nous nous soucions d'un approvisionnement responsable pour nos matières premières et de minimiser l'impact négatif des substances dangereuses sur l'environnement et la santé humaine. Chez Electropoli, nous nous engageons à respecter les exigences légales et les exigences spécifiques des clients concernant les interdictions et les restrictions sur les produits chimiques y compris les substances dangereuses, et l'approvisionnement responsable en matières premières . Les fournisseurs doivent donc s'assurer que les marchandises livrées à Electropoli répondent aux exigences couvertes par toutes les réglementations et conventions pertinentes. Cela comprend notamment :
• respecter la liste des substances interdites et restreintes et, comme convenu, déclarer les substances contenues dans les produits livrés.
• faire preuve de diligence raisonnable pour enquêter sur la source de tous les minéraux provenant de zones à haut risque et touchées par des conflits (matériaux de conflit), ainsi que d'autres minéraux restreints utilisés dans les produits fournis à Electropoli.
En tant qu'entreprise responsable, nous attendons de nos fournisseurs qu'ils se conforment à toutes les lois et réglementations concernant la diligence raisonnable obligatoire en matière de conformité des produits chimiques, matières premières et des matériaux, y compris le suivi et la préparation des réglementations et réglementations futures. Electropoli attend du fournisseur qu'il fournisse a priori les déclarations appropriées ou sur demande. Le Fournisseur confirme avoir lu la Politique du Groupe Electropoli sur les matières premières critiques disponible sur le site Internet d'Electropoli et s'engage à la mettre en œuvre et à la respecter.
XVI. Code de conduite éthique
Chaque fournisseur et sous-traitant d'Electropoli doit se conformer aux principes du Code d'Ethique du Groupe Electropoli( se basant sur les normes de droit international et du droit national en matière d’ETHIQUE), consultable sur le site Internet de l'entreprise, notamment : les questions liées aux droits de l’homme, aux conditions d’emploi équitables et à l’éthique des affaires, en accordant une attention particulière à :
• respecter la dignité, la vie privée et les droits de chaque personne ;
• interdire les comportements, y compris les gestes, le langage et les contacts physiques, qui sont à caractère sexuel, coercitif, menaçant, abusif ou exploiteur ;
• s'abstenir de toute discrimination dans le domaine de l'emploi ;
• interdire d'employer des enfants au travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
• l’interdiction du travail forcé et la possibilité pour les salariés de mettre fin librement à leur emploi après un délai de préavis approprié ;
• une rémunération équitable des salariés et le respect des lois et réglementations en matière de rémunération ;
• les règles et réglementations légales concernant les heures de travail, y compris les limites des heures supplémentaires ;
• respecter le droit des salariés de s'associer librement et de mener des négociations collectives ;
• s'abstenir de toute forme de corruption, d'extorsion et de pots-de-vin ;
• respecter la propriété intellectuelle des autres parties, y compris Electropoli
• le respect des lois et réglementations internationales et des contrôles à l'exportation.
Le Client pourra, à tout moment pendant la durée du contrat, solliciter du Fournisseur la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions du présent article (XVI et du précédent XV). Tout manquement aux stipulations du présent article constitue un manquement contractuel grave conférant le droit au Client de suspendre l’exécution de la Commande par simple notification au Fournisseur et/ou de résilier le contrat par notification préalable au Fournisseur (cette résiliation prenant effet à l’expiration du délai qui sera indiqué dans ladite notification, ce délai ne pouvant toutefois être inférieur à quinze (15) jours). Une telle suspension ou résiliation de la Commande sera considérée comme intervenant aux torts exclusifs du Fournisseur, dans les termes et selon les conditions fixées dans l’article « Résiliation » des présentes. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat et sans préjudice du paragraphe ci-dessus, le Fournisseur indemnisera le Client de l’intégralité des coûts, pénalités, dommages et autres préjudices et responsabilités supportés par le Client ou par toute autre entité du Groupe ELECTROPOLI à raison de tout manquement par le Fournisseur aux stipulations du présent article.
XVII. Résiliation
En cas d'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles par l’une des Parties et quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet et contenant déclaration d'user du bénéfice de la présente clause, le Client ou le Fournisseur se réserve le droit de résilier la Commande aux torts exclusifs de l’une des Parties, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité judiciaire et, sans préjudice d'éventuelles actions en dommages et intérêts. Le Client peut résilier la Commande en cas de faillite, dissolution ou saisie d’actifs du Fournisseur selon les conditions prévues par la Loi. De même, en cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, ou de cession de son fonds, le Client aura la faculté de résilier la Commande de plein droit et sans formalités, moyennant un préavis de huit (8) jours. Le Client peut résilier la Commande sans que le Fournisseur soit en faute avec préavis d’un (1) mois. Le Fournisseur pourra prétendre à une indemnisation de la part du Client correspondant aux coûts directs raisonnables légitimement engagés dans l'exécution partielle de la Commande, justifiables par le Fournisseur, et sans que l'indemnisation n’excède le montant du Contrat. La résiliation de la Commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité. En cas d’exécution imparfaite de la Commande, le Client pourra, après mise en demeure, accepter l’exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix. S'il n'a pas encore payé, le Client notifie sa décision de réduire le prix dans les meilleurs délais.